ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 2 (Modification de l'arrêté du 5 mars) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Les autres dispositions de l'article 2 (Modification de l'arrêté du 5 mars) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, étant précisé que les missions qu'elles mentionnent relèvent déjà de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les créances antérieures à 2012, prises en charge par la direction des créances spéciales du Trésor et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures de la direction précitée.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les créances publiques

Résumé. Certaines règles sur la gestion des dettes de l'État entrent en vigueur le 1er janvier 2015, tandis que d'autres commencent dès la publication de l'arrêté.

Les dispositions des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 2 (Modification de l'arrêté du 5 mars) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Les autres dispositions de l'article 2 (Modification de l'arrêté du 5 mars) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, étant précisé que les missions qu'elles mentionnent relèvent déjà de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les créances antérieures à 2012, prises en charge par la direction des créances spéciales du Trésor et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures de la direction précitée.

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En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015

Source : Légifrance