En vigueur depuis le 1 avril 2015
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Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail
Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.