A N N E X E
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1ER DE L'ARRÊTÉ
AU TITRE DES ÉVALUATIONS AFFÉRENTES AUX ACTIVITÉS POSTÉRIEURES AU 1ER JANVIER 2012
(cf. art. 26 du décret du 28 juillet 2010 susvisé)

Corps des attachés d'administration des juridictions financières.
Corps des secrétaires administratifs des juridictions financières.
Corps des adjoints administratifs des juridictions financières.
Corps des adjoints techniques des juridictions financières.