La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et suivants ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 et 1405 à 1424-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment ses articles 9, 10, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 précitée, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice) ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPWEB »,
Arrête :
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal d'instance ou une juridiction de proximité, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures d'injonction de payer doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
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Fait le 24 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Vigouroux