Arrêté du 24 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er (Prix des repas et collations à la cantine scolaire en 2012) du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2010-2011, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2012 à 71 816 844 euros. Cette dotation est répartie comme suit :
Guadeloupe : 12 987 072 euros ;
Guyane : 3 804 492 euros ;
Martinique : 14 613 120 euros ;
La Réunion : 40 412 160 euros.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Répartition de la dotation globale pour la restauration scolaire en 2012

Résumé. En 2012, l'État a alloué environ 71,8 millions d'euros pour la restauration scolaire dans les DOM, répartis entre la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er (Prix des repas et collations à la cantine scolaire en 2012) du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2010-2011, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2012 à 71 816 844 euros. Cette dotation est répartie comme suit :
Guadeloupe : 12 987 072 euros ;
Guyane : 3 804 492 euros ;
Martinique : 14 613 120 euros ;
La Réunion : 40 412 160 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance