Arrêté du 24 décembre 2012

Article 2

Créé le 1 janvier 2012

En application de l'article 2-1 du décret du 28 octobre 1996 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).

Effets de cet article

cite

 Décret n°96-941 du 28 octobre 1996art. 2-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012