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Arrêté du 24 décembre 2012

fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières pouvant être allouée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation d'une indemnité pour les policiers et gendarmes

Résumé. Un arrêté de 2012 augmente l'indemnité des policiers et gendarmes dans certaines zones autour de Paris.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Fixation des montants de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels moyens d'une indemnité pour compenser les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires de police et gendarmerie.

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières mentionnée à l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Augmentation d'indemnité pour les forces de l'ordre en Île-de-France

Résumé. Les policiers et gendarmes travaillant dans certaines zones autour de Paris peuvent recevoir une augmentation de 20% de leur indemnité.

En application de l'article 2-1 du décret du 28 octobre 1996 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).

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Abrogation des règles d'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières des personnels administratifs de la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le ministre de l'intérieur et d'autres ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des rémunérations moyennes annuelles

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les salaires moyens annuels pour différents emplois dans les secteurs administratif, technique et social.

Fait le 24 décembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe