Arrêté du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières mentionnée à l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.

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Fixation des montants de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels moyens d'une indemnité pour compenser les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires de police et gendarmerie.

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières mentionnée à l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.

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