Arrêté du 24 décembre 2012

Article 12

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Article 12

Les centres d'encaissement de la direction générale des finances publiques peuvent traiter les chèques et les titres interbancaires de paiement au nom et pour le compte des comptables publics, conformément à l'article 16 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoir aux mandataires par les comptables publics).

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Traitement des chèques et titres de paiement par les centres d'encaissement

Résumé. Les centres d'encaissement des finances publiques peuvent traiter les chèques et les titres de paiement pour le compte des comptables publics.

Les centres d'encaissement de la direction générale des finances publiques peuvent traiter les chèques et les titres interbancaires de paiement au nom et pour le compte des comptables publics, conformément à l'article 16 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoir aux mandataires par les comptables publics).

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