Arrêté du 24 décembre 2012

Article 12

Créé le 28 décembre 2012

Les centres d'encaissement de la direction générale des finances publiques peuvent traiter les chèques et les titres interbancaires de paiement au nom et pour le compte des comptables publics, conformément à l'article 16 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012