Arrêté du 24 décembre 2012

Article 7

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Article 7

I. ― La justification des règlements est constituée soit :
a) Par l'acquit du bénéficiaire d'un paiement en espèces ;
b) Par une mention portée par le comptable public sur les ordonnances, mandats ou documents en tenant lieu et indiquant la date à laquelle a été opéré le règlement par virement ou par lettre de change-relevé ou par chèque ;
c) Par un enregistrement informatique détaillant les règlements.
II. ― Les comptables sont dispensés de recueillir la quittance des créanciers, sauf dispositions contraires prévues par le directeur général des finances publiques, lorsque la remise de coupons ou de valeurs au porteur suffit à justifier le règlement.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Justification des règlements de dépenses publiques

Résumé. L'article explique comment les paiements publics doivent être justifiés, soit par un reçu, une mention sur un document de paiement, ou un enregistrement informatique.

I. ― La justification des règlements est constituée soit :
a) Par l'acquit du bénéficiaire d'un paiement en espèces ;
b) Par une mention portée par le comptable public sur les ordonnances, mandats ou documents en tenant lieu et indiquant la date à laquelle a été opéré le règlement par virement ou par lettre de change-relevé ou par chèque ;
c) Par un enregistrement informatique détaillant les règlements.
II. ― Les comptables sont dispensés de recueillir la quittance des créanciers, sauf dispositions contraires prévues par le directeur général des finances publiques, lorsque la remise de coupons ou de valeurs au porteur suffit à justifier le règlement.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance