Arrêté du 24 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Les chèques sur le Trésor et les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont soumis aux règles de droit commun en matière de chèque.
Les chèques de dépôt de fonds au Trésor sont assujettis aux dispositions des articles 2 (Moyens de paiement des dépenses publiques)-VI et 85 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée.
Les chèques sur le Trésor sont revêtus d'une mention interdisant leur endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé.
Les chèques sur le Trésor non barrés peuvent être encaissés sans frais auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Règles spécifiques pour les chèques sur le Trésor

Résumé. Les chèques sur le Trésor et les chèques de dépôt de fonds au Trésor sont soumis à des règles spécifiques, comme l'interdiction d'endossement sauf pour certaines institutions.

Les chèques sur le Trésor et les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont soumis aux règles de droit commun en matière de chèque.
Les chèques de dépôt de fonds au Trésor sont assujettis aux dispositions des articles 2 (Moyens de paiement des dépenses publiques)-VI et 85 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée.
Les chèques sur le Trésor sont revêtus d'une mention interdisant leur endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé.
Les chèques sur le Trésor non barrés peuvent être encaissés sans frais auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance