Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 décembre 2010

fixant la liste des établissements de santé volontaires à l'expérimentation de la facturation individuelle des consultations et séjours aux caisses d'assurance maladie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de facturation individuelle des soins dans certains hôpitaux

Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux qui vont tester une nouvelle façon de facturer les soins aux assurances maladie.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et l'article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des hôpitaux pour une expérience de facturation individuelle

Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux participant à une expérience de facturation individuelle des soins aux assurances maladie.
La liste des établissements de santé volontaires pour participer à l'expérimentation de facturation individuelle des consultations et séjours aux caisses d'assurance maladie prévue par le II de l'article 54 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, comportant l'identification de la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 174-2 susvisé à laquelle ils sont rattachés ainsi que, pour les établissements publics hospitaliers, celle du poste comptable du réseau de la direction générale des finances publiques sont fixées comme suit :
N° FINESS
juridique
ÉTABLISSEMENT CODE COMPTABLE VILLE DU COMPTABLE CODE CAISSE PIVOT
d'assurance maladie
LIBELLÉ CAISSE PIVOT
d'assurance maladie
030780118 CH VICHY 003035 Vichy 031 CPAM Allier
130002488 MATERNITE
CATHOLIQUE
PROVENCE-L'ETOILE
    131 CPAM
BOUCHES-DU-RHONE
140026279 CH COTE FLEURIE 014051 Honfleur 141 CPAM CALVADOS
140000639 CLCC FRANÇOIS BACLESSE-CAEN     141 CPAM CALVADOS
150780096 CH AURILLAC
H. MONDOR
015002 Aurillac 151 CPAM CANTAL
170780159 CH LA ROCHELLE 017016 La Rochelle Etablissements hospitaliers 171 CPAM CHARENTES-MARITIMES
2B0000020 CH BASTIA 02B002 Bastia Municipale 202 CPAM HAUTE-CORSE
210780581 CHU DIJON 021014 Dijon CHU 211 CPAM COTE-D'OR
260000021 CH VALENCE 026028 Valence Hôpitaux 261 CPAM DROME
300780046 CH ALES 030043 Alès 301 CPAM GARD
310781406 CHU TOULOUSE 031036 Toulouse CHU 311 CPAM HAUTE-GARONNE
330000324 ASS. LES AMIS
DE L'ŒUVRE
WALLERSTEIN
    331 CPAM GIRONDE
330780552 MSPB FONDATION
MAISON DE SANTE
PROTESTANTE
BORDEAUX
BAGATELLE
    331 CPAM GIRONDE
330796392 PAVILLON
DE LA MUTUALITE
    331 CPAM GIRONDE
340780477 CHU MONTPELLIER 034022 Montpellier CHR 342 CPAM HERAULT
360000053 CH CHATEAUROUX 036010 Châteauroux Municipale 361 CPAM INDRE
380780080 CHU GRENOBLE 038020 Grenoble CHU 381 CPAM ISERE
410000087 CH BLOIS 041003 Blois Agglomération 411 CPAM LOIR-ET-CHER
440000313 CH CHATEAUBRIANT 044005 Châteaubriant 441 CPAM
LOIRE-ATLANTIQUE
440000057 CH SAINT-NAZAIRE 044116 Saint-Nazaire Hôpitaux 441 CPAM
LOIRE-ATLANTIQUE
440000289 CHU NANTES 044020 Nantes CHU 441 CPAM
LOIRE-ATLANTIQUE
450000104 CH MONTARGIS 045041 Montargis Municipale 451 CPAM LOIRET
500000112 CH SAINT-LO
MEMORIAL
050018 Saint-Lo-Canisy 501 CPAM MANCHE
560023210 CH BRETAGNE
ATLANTIQUE VANNES
056019 Vannes Municipale 561 CPAM MORBIHAN
570005165 CHR METZ-THIONVILLE 057061 Metz-Thionville
Etablissements
hospitaliers
571 CPAM MOSELLE
590781605 CH CAMBRAI 059312 Cambrai 599 CPAM HAINAUT
590781803 CH SAMBRE-AVESNOIS 059526 Maubeuge Municipale 599 CPAM HAINAUT
600100713 CH BEAUVAIS 060007 Beauvais Municipale 601 CPAM OISE
640780417 CH COTE BASQUE BAYONNE 064048 Bayonne
Centre hospitalier
641 CPAM BAYONNE
680000486 CH MULHOUSE HASENRAIN 068124 Mulhouse
Centre hospitalier
682 CPAM HAUT-RHIN
680016011 GROUPE HOSPITALIER DU CENTRE ALSACE     682 CPAM HAUT-RHIN
690006598 UNION RESAMUT
(CLINIQUE
MUTUALISTE LYON)
    691 CPAM RHONE
760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS
VAL-DE-REUIL
076076 Elbeuf 761 CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
SEINE-MARITIME
790000012 CH NIORT 079018 Niort Centre hospitalier 791 CPAM DEUX-SEVRES
800000028 CH ABBEVILLE 080058 Abbeville 801 CPAM SOMME
800000077 CH HAM 080054 Ham-Nesle 801 CPAM SOMME
800000044 CHU AMIENS 080008 Amiens Hôpitaux 801 CPAM SOMME
840000657 ASSOCIATION
INSTITUT
SAINTE-CATHERINE
    841 CPAM VAUCLUSE
850000035 CH FONTENAY-LE-COMTE 085021 Fontenay-le-Comte 851 CPAM VENDEE
880780051 CH EPINAL JEAN MONNET 088019 Epinal-Poincaré 881 CPAM VOSGES
920150059 ASSOCIATION HOPITAL FOCH     921 CPAM
HAUTS-DE-SEINE
920150091 ASSOCIATION MARIE LANNELONGUE     921 CPAM
HAUTS-DE-SEINE
930110051 CH SAINT-DENIS 093108 Saint-Denis
Centre hospitalier
931 CPAM
SEINE-SAINT-DENIS
930110036 CHI MONTREUIL ANDRE GREGOIRE 093016 Montreuil Municipale 931 CPAM
SEINE-SAINT-DENIS
970421038 CH LA REUNION
SAINT-PAUL-GABRIEL
104015 Saint-Paul Municipale hôpitaux 974 CGSS LA REUNION
270000060 CH BERNAY 027046 Bernay 02271 MSA
HAUTE-NORMANDIE
290021542 CH MORLAIX 029026 Morlaix Municipale 02291 MSA ARMORIQUE
310789136 CLCC INSTITUT
CLAUDIUS REGAUD
    02311 MSA MIDI-PYRENEES SUD
560000044 CH PLOERMEL 056010 Ploërmel 02351 MSA
PORTES DE BRETAGNE
370000614 CH LOCHES 037020 Loches 02411 MSA BERRY-TOURAINE
630781003 CH ISSOIRE 063064 Issoire 02631 MSA AUVERGNE
670780345 CH SAVERNE
SAINTE-CATHERINE
067124 Saverne Collectivités 2681 MSA ALSACE
780110052 CH RAMBOUILLET 078026 Rambouillet 02751 MSA ILE-DE-FRANCE
820004950 CHI CASTELSARRASIN-MOISSAC 082028 Moissac 02821 MSA MIDI-PYRENEES NORD
850000019 CHD
LA ROCHE-SUR-YON-
LUÇON-MONTAIGU
085017 La Roche-sur-Yon
Hôpitaux
02851 MSA LOIRE-
ATLANTIQUE VENDEE

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la facturation des soins

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la facturation des soins de santé.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

des finances publiques,

chargé de la gestion publique,

V. Mazeauric

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Arrêté du 24 décembre 2010
Article 1
Article 2