L'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.

La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.