JORF n°0015 du 19 janvier 2010

Article 8

Article 8

L'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.


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L'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.