Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 6
Créé le 8 janvier 2010
Infractions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les producteurs maritimes sont, notamment, passibles des peines prévues au décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Abrogé depuis le lundi 12 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2011art. 6
En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au dimanche 11 décembre 2011
Infractions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les producteurs maritimes sont, notamment, passibles des peines prévues au décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.