Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 6
Créé le 8 janvier 2010
Délai de transmission.
Par dérogation à l'obligation de transmission mensuelle des fiches de pêche, les producteurs qui capturent des anguilles de moins de 12 centimètres doivent remettre leurs déclarations de capture dans les quarante-huit heures au délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation de leur navire.
Abrogé depuis le lundi 12 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2011art. 6
En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au dimanche 11 décembre 2011
Délai de transmission.
Par dérogation à l'obligation de transmission mensuelle des fiches de pêche, les producteurs qui capturent des anguilles de moins de 12 centimètres doivent remettre leurs déclarations de capture dans les quarante-huit heures au délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation de leur navire.