Arrêté du 24 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Marge de tolérance des quantités capturées.
La marge de tolérance autorisée dans les estimations déclarées des quantités d'anguilles détenues à bord ou lors du débarquement, telles que prévues par les règlements (CE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 susvisé, ne peut être supérieure à 20 %.
Cependant cette marge ne s'applique qu'à partir du premier kilogramme pour les déclarations de capture d'anguilles de moins de 12 centimètres et de 50 kilogrammes pour les déclarations de capture d'anguilles de taille supérieure.
Les quantités inscrites sur le bon de transport et la note de vente doivent être exactes à compter de la première centaine de grammes d'anguilles de moins de 12 centimètres ou du premier kilogramme pour les anguilles de taille supérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 décembre 2011

Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 12 décembre 2011

Marge de tolérance des quantités capturées.
La marge de tolérance autorisée dans les estimations déclarées des quantités d'anguilles détenues à bord ou lors du débarquement, telles que prévues par les règlements (CE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 susvisé, ne peut être supérieure à 20 %.
Cependant cette marge ne s'applique qu'à partir du premier kilogramme pour les déclarations de capture d'anguilles de moins de 12 centimètres et de 50 kilogrammes pour les déclarations de capture d'anguilles de taille supérieure.
Les quantités inscrites sur le bon de transport et la note de vente doivent être exactes à compter de la première centaine de grammes d'anguilles de moins de 12 centimètres ou du premier kilogramme pour les anguilles de taille supérieure.

Relations

cite

cite  règlements (CE) n° 2807/83

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au dimanche 11 décembre 2011

Source : Légifrance