Abrogé par Arrêté du 12 août 2013 - art. 31
Créé le 7 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013
La secrétaire générale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.