La trésorerie de Montmirey-le-Château est regroupée sur la trésorerie de Dole collégiale (Jura).
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 24 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
La trésorerie de Montmirey-le-Château (Jura) est supprimée.
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin
Arrêté du 24 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4