JORF n°35 du 11 février 2003

Article 24

Article 24

Les installations électriques sont conformes aux normes et réglementation en vigueur.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont fixés par l'arrêté préfectoral.


Historique des versions

Version 1

Les installations électriques sont conformes aux normes et réglementation en vigueur.

Les moyens de lutte contre l'incendie sont fixés par l'arrêté préfectoral.