Conformément à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé, la commission se constitue en jury d'examen pour le choix des sujets et pour la correction des épreuves. Elle délibère sur les notes obtenues par chaque candidat. Elle est indépendante et souveraine.
Arrêté du 24 décembre 2002
Article 5
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Article 5
Conformément à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé, la commission se constitue en jury d'examen pour le choix des sujets et pour la correction des épreuves. Elle délibère sur les notes obtenues par chaque candidat. Elle est indépendante et souveraine.
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