Arrêté du 24 décembre 2002

Article 6

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Article 6

Les exploitants qui ont été tenus à déclaration pour un polluant donné au motif des articles 1er (Déclaration annuelle des émissions polluantes), 2 (Déclaration annuelle des émissions polluantes), 3 (Déclaration des émissions polluantes), 4 (Déclaration des rejets polluants par les industries) ou 5 (Déclaration des émissions de substances toxiques) pour l'année n doivent également effectuer la déclaration des émissions de ce polluant pour l'année n + 1 même s'ils n'y sont plus tenus par les articles précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 14 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des émissions polluantes

Résumé. Les exploitants doivent déclarer les émissions de polluants même s'ils ne sont plus tenus par la réglementation.

Les exploitants qui ont été tenus à déclaration pour un polluant donné au motif des articles 1er (Déclaration annuelle des émissions polluantes), 2 (Déclaration annuelle des émissions polluantes), 3 (Déclaration des émissions polluantes), 4 (Déclaration des rejets polluants par les industries) ou 5 (Déclaration des émissions de substances toxiques) pour l'année n doivent également effectuer la déclaration des émissions de ce polluant pour l'année n + 1 même s'ils n'y sont plus tenus par les articles précités.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au jeudi 13 mars 2008

Source : Légifrance