Arrêté du 24 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Pour les installations produisant ou utilisant en quantité supérieure à 10 tonnes par an une substance toxique ou cancérigène de l'annexe IV, l'exploitant déclare les émissions de cette substance dans l'air, l'eau, les sols ou déchets.

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Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 14 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des émissions de substances toxiques

Résumé. Les exploitants d'installations produisant ou utilisant plus de 10 tonnes par an de substances toxiques ou cancérigènes doivent déclarer leurs émissions dans l'air, l'eau, les sols ou les déchets.

Pour les installations produisant ou utilisant en quantité supérieure à 10 tonnes par an une substance toxique ou cancérigène de l'annexe IV, l'exploitant déclare les émissions de cette substance dans l'air, l'eau, les sols ou déchets.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au jeudi 13 mars 2008

Source : Légifrance