Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 3 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour une déclaration en douane
Lors du dépôt de la déclaration par écrit ou la validation de la déclaration par procédé informatique, le déclarant doit être en possession des documents exigés par les réglementations que la douane est chargée d'appliquer.
Les documents d'ordre public, dont la production ne peut être différée, doivent impérativement être produits au moment du dépôt de la déclaration manuelle ou de la validation de la déclaration simplifiée en procédure informatisée.