Arrêté du 24 décembre 2002

Article 7

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Article 7

Les indications nécessaires à l'identification de la marchandise que doit comporter la déclaration simplifiée sont les suivantes :

numéro de référence de l'envoi ;

numéro d'article ;

nombre de colis ;

nom et adresse de l'expéditeur ;

nom et adresse du destinataire ;

désignation commerciale précise ou code de la marchandise dans le système harmonisé ;

régime douanier sollicité ;

poids brut ;

code du pays de provenance (à l'importation) ;

code du pays de destination finale (à l'exportation) ;

valeur facture ;

code devise utilisée ;

code de la marchandise dans la nomenclature combinée ;

code du pays d'origine ;

codes des documents d'ordre public exigibles au moment du dépôt ou de la transmission de la déclaration simplifiée ;

régime des franchises communautaires sollicité (à l'importation).

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Créé le 3 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les informations obligatoires pour une déclaration douanière simplifiée

Résumé. Pour déclarer des marchandises en douane, il faut fournir des infos comme le numéro de l'envoi, le nom de l'expéditeur et du destinataire, la description de la marchandise et son poids.

Les indications nécessaires à l'identification de la marchandise que doit comporter la déclaration simplifiée sont les suivantes :

  • numéro de référence de l'envoi ;
  • numéro d'article ;
  • nombre de colis ;
  • nom et adresse de l'expéditeur ;
  • nom et adresse du destinataire ;
  • désignation commerciale précise ou code de la marchandise dans le système harmonisé ;
  • régime douanier sollicité ;
  • poids brut ;
  • code du pays de provenance (à l'importation) ;
  • code du pays de destination finale (à l'exportation) ;
  • valeur facture ;
  • code devise utilisée ;
  • code de la marchandise dans la nomenclature combinée ;
  • code du pays d'origine ;
  • codes des documents d'ordre public exigibles au moment du dépôt ou de la transmission de la déclaration simplifiée ;
  • régime des franchises communautaires sollicité (à l'importation).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance