Art. 4. - La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle (Admission d'un brevet à la licence de droit), est fixée à 40 %.
Arrêté du 24 décembre 2001
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Art. 4. - La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle (Admission d'un brevet à la licence de droit), est fixée à 40 %.
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