Arrêté du 24 décembre 2001

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Art. 5. - Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2001 page 21407 à 21409

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2001 page 21407 à 21409

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