Art. 14. - Sont considérés comme nuls :
a) Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;
b) Les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aurait pas été agréée ;
c) Les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
d) Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses ;
e) Les bulletins blancs.
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