JORF n°299 du 26 décembre 1997

Art. 14. - Sont considérés comme nuls :

a) Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;

b) Les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aurait pas été agréée ;

c) Les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;

d) Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses ;

e) Les bulletins blancs.


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Version 1

Art. 14. - Sont considérés comme nuls :

a) Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;

b) Les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aurait pas été agréée ;

c) Les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;

d) Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses ;

e) Les bulletins blancs.