En vigueur depuis le 29 décembre 1996
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1996
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 décembre 1996
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1996
Source : Légifrance