Arrêté du 24 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

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