JORF n°1 du 1 janvier 1991

Art. 1er. - L'article A.38 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. a.38.="" -="" l'indemnité="" mensuelle="" allouée="" au="" médecin="" rapporteur="" de="" la="" commission="" supérieure="" des="" soins="" gratuits="" est="" fixée="" à="" 594,90="" f.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 1er. - L'article A.38 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. A.38. - L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 594,90 F.>>