- En application des dispositions de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975 pour les veuves non remariées.
oui
non
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JORF n°4 du 5 janvier 1991
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Version 1
5. En application des dispositions de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975 pour les veuves non remariées.
oui
non
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