JORF n°4 du 5 janvier 1991

Nota. - Un enfant ou une personne à charge ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus.

  1. D'une durée égale à celle des services militaires ou du service national effectué à titre obligatoire.

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Nota. - Un enfant ou une personne à charge ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus.

4. D'une durée égale à celle des services militaires ou du service national effectué à titre obligatoire.

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