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Arrêté du 24 décembre 1986

fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de produits et de services à domicile

Abrogé1 janvier 1995
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,

Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés exerçant une activité à temps choisi de vente et de services par réunions organisées à domicile, à l'exclusion des personnes assurant la vente par diffusion en porte à porte et des salariés visés aux articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail, sont calculées sur la base d'une somme égale à 20 p. 100 du montant journalier du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, par réunion de vente.

Le plafond pris en compte est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.

Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent lorsque les rémunérations versées durant l'année considérée au titre de l'activité de vente et de services à domicile n'excèdent pas une somme égale à 20 p. 100 de la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur pour l'année en question.

Les revenus pris en compte s'apprécient après déduction des frais professionnels engagés par le salarié pour l'exercice de son activité de vente et de services à domicile, au sens de l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé.

Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1995

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les cotisations de sécurité sociale dues peuvent, d'un commun accord entre l'employeur et son salarié, être calculées conformément au droit commun compte tenu du montant des rémunérations effectivement servies aux intéressés.

Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les employeurs sont autorisés à effectuer à titre provisionnel le versement des cotisations dues sur la base des règles définies à l'article 1er lorsqu'il apparaît que les rémunérations servies aux salariés durant l'année considérée seront au plus égales à la somme des plafonds mensuels. Ils sont tenus de procéder à la régularisation des cotisations dues au titre de l'année antérieure et d'effectuer les versements de cotisations correspondants avant le 31 janvier de l'année suivante lorsque les rémunérations versées s'avèrent être supérieures à la somme fixée à l'article 2.

Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987

Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1995

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE SEGUIN

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1994

Arrêté du 24 décembre 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6