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Arrêté du 24 décembre 1986

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent lorsque les rémunérations versées durant l'année considérée au titre de l'activité de vente et de services à domicile n'excèdent pas une somme égale à 20 p. 100 de la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur pour l'année en question.

Les revenus pris en compte s'apprécient après déduction des frais professionnels engagés par le salarié pour l'exercice de son activité de vente et de services à domicile, au sens de l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent lorsque les rémunérations versées durant l'année considérée au titre de l'activité de vente et de services à domicile n'excèdent pas une somme égale à 20 p. 100 de la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur pour l'année en question.

Les revenus pris en compte s'apprécient après déduction des frais professionnels engagés par le salarié pour l'exercice de son activité de vente et de services à domicile, au sens de l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1975-05-26cite  Arrêté 1986-12-24 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance