Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1995
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les cotisations de sécurité sociale dues peuvent, d'un commun accord entre l'employeur et son salarié, être calculées conformément au droit commun compte tenu du montant des rémunérations effectivement servies aux intéressés.