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Arrêté du 24 décembre 1986

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance