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Arrêté du 24 décembre 1986

Article 1

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Article 1

Les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés exerçant une activité à temps choisi de vente et de services par réunions organisées à domicile, à l'exclusion des personnes assurant la vente par diffusion en porte à porte et des salariés visés aux articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail, sont calculées sur la base d'une somme égale à 20 p. 100 du montant journalier du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, par réunion de vente.

Le plafond pris en compte est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés exerçant une activité à temps choisi de vente et de services par réunions organisées à domicile, à l'exclusion des personnes assurant la vente par diffusion en porte à porte et des salariés visés aux articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail, sont calculées sur la base d'une somme égale à 20 p. 100 du montant journalier du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, par réunion de vente.

Le plafond pris en compte est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du jeudi 17 août 1989 au samedi 31 décembre 1994

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 16 août 1989

Source : Légifrance