Arrêté du 24 avril 2026

Article 2

Créé le 23 mai 2026

Après l'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2025 susvisé, sont ajoutées les annexes III, IV, V, VI et VII qui figurent au présent arrêté.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026