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Arrêté du 24 avril 2026

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026

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Arrêté du 24 avril 2026 sur le vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Un arrêté de 2026 organise le vote en ligne pour les élections des représentants des employés de l'éducation nationale et des secteurs connexes, du 3 au 10 décembre.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé), L. 914-1-3 (Élection des représentants des enseignants du privé) et R. 914-3-1 ('Maîtres' dans les commissions consultatives mixtes) à R. 914-13-39 (Ajustement et dissolution des mandats dans les comités consultatifs) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-505 (Vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Vu la délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 14 avril 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports en date du 15 avril 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur de la recherche en date du 16 avril 2026,

Arrêtent :

Fait le 24 avril 2026.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. Gehin

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. Gehin

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. Gehin

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Arrêté du 24 avril 2026
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre de la solution de vote électronique par internet
Chapitre III : INSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE ET DES BUREAUX DE CENTRALISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE
Chapitre IV : FRAGMENTS DE LA CLÉ PRIVÉE DE DECHIFFREMENT
Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Chapitre VI : Moyens d'authentification
Chapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Chapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES
Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALES
Annexe