Arrêté du 24 avril 2026

Article 11

Créé le 11 mai 2026

Interdiction de la capture de thon rouge à l'aide de filets fixes et filets dérivants.
Il est interdit d'utiliser des filets dérivants, des filets maillants de fond, des filets emmêlants et des trémails pour la capture du thon rouge, en prise ciblée ou en prise accessoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

En résumé. La nouvelle version précise que l'interdiction de capture du thon rouge s'applique aussi bien en prise ciblée qu'en prise accessoire, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026