Arrêté du 24 avril 2026

Article 10

Créé le 11 mai 2026

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026