Créé le 30 avril 2026
La durée de l'expérimentation est fixée à quatre ans à compter du 1er mai 2026.
Arrêté du 24 avril 2026
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026
La durée de l'expérimentation est fixée à quatre ans à compter du 1er mai 2026.