Arrêté du 24 avril 2026

Article 7

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Article 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Sanctions pour les infractions à la pêche du crabe des neiges

Résumé. Les infractions aux règles de pêche du crabe des neiges seront punies selon le code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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Source : Légifrance