JORF n°0102 du 30 avril 2025

Arrêté du 24 avril 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des céréales (Intercéréales) ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 18 février 2025 dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire d'Intercéréales,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension nationale de l’accord Intercéréales 2025‑2028

Résumé L’accord qui finance la recherche et la promotion des céréales en France s’applique à tout le pays jusqu’en juin 2028.
Mots-clés : Accord interprofessionnel Financement R&D Filière céréales Politique agricole

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 18 février 2025 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 30 juin 2028.

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Article 2

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Publication de l’accord Intercéréales

Résumé L’accord est publié au Bulletin officiel et peut être vu en ligne ou dans deux bureaux à Paris.
Mots-clés : Publication Bulletin officiel Agriculture Intercéréales

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-95d84004-a22f-4677-88df-f45af5e2c403
Il peut également être consulté :

- au siège d'Intercéréales, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris ;
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 avril 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel