Arrêté du 24 avril 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 18 ter A

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Modification des conditions pour le crédit d'impôt sur les bornes de recharge

Résumé. Les bornes de recharge pour véhicules électriques doivent respecter des normes européennes, ajuster leur consommation et être connectées.

A modifié les dispositions suivantes :

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