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Modification des conditions pour le crédit d'impôt sur les bornes de recharge
A modifié les dispositions suivantes :
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Arrêté du 24 avril 2024
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
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Art. 18 ter A
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Conditions pour un crédit d'impôt sur les bornes de recharge pour véhicules électriques
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · art. 18 ter A (V)
Art. 200 quater C
Code général des impôts, CGI
Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe
Code de l'énergie · art. L341-4
Explication des impôts en France
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.