Arrêté du 24 avril 2024

Article 2

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Article 2

La directrice générale des finances publiques et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2024

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Charge des directrices générales dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le faire connaître.

La directrice générale des finances publiques et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2024

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