JORF n°0104 du 4 mai 2024

Arrêté du 24 avril 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE, notamment son annexe II ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 341-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater C, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 ter A ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 18,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code général des impôts

Résumé Cet article modifie certaines règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 18 ter A > >

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1 modifié

3 cités

Article 2

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Charge des directrices générales dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le faire connaître.

La directrice générale des finances publiques et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 avril 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu