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Arrêté du 24 avril 2024

pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes pour les bornes de recharge et crédit d'impôt

Résumé. Les bornes de recharge pour véhicules électriques doivent suivre des normes européennes, être connectées et peuvent donner droit à un crédit d'impôt.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE, notamment son annexe II ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater C, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 ter A ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 18 (Augmentation du crédit d'impôt pour les bornes de recharge électriques),

Arrêtent :

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Modification des conditions pour le crédit d'impôt sur les bornes de recharge

Résumé. Les bornes de recharge pour véhicules électriques doivent respecter des normes européennes, ajuster leur consommation et être connectées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2024

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Charge des directrices générales dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le faire connaître.

La directrice générale des finances publiques et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2024

Arrêté du 24 avril 2024
Article 1
Article 2