Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE, notamment son annexe II ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe)Art. L.341-4Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointeLes gestionnaires des réseaux d'électricité encouragent les clients à réduire leur consommation aux heures de pointe en proposant des tarifs variables et en fournissant des données de consommation. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater C, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 ter A ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 18 (Augmentation du crédit d'impôt pour les bornes de recharge électriques)Art. 18Augmentation du crédit d'impôt pour les bornes de recharge électriquesLe crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques passe de 300 à 500 euros par système et exige désormais que les systèmes soient pilotables.,
Arrêtent :