JORF n°0106 du 6 mai 2023

Arrêté du 24 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééchelonnement du prêt d'une entreprise fragilisée par la crise du covid-19

Résumé Le gouvernement aide une entreprise en retardant les paiements d'un prêt.

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0125898/00 d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 euros) dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des entreprises

Résumé Le directeur général des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

A. Allegret-Pilot