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Arrêté du 24 avril 2023

relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0125898/00

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide gouvernementale pour le paiement d'un prêt

Résumé. Le gouvernement aide une entreprise en retardant le paiement de son prêt.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 24 (Maintien partiel des subventions pour les projets annulés pendant l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Rééchelonnement du prêt d'une entreprise fragilisée par la crise du covid-19

Résumé. Le gouvernement aide une entreprise en retardant les paiements d'un prêt.

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0125898/00 d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 euros) dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Rôle du directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

A. Allegret-Pilot

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2023

Arrêté du 24 avril 2023
Article 1
Article 2