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Titre II

RÉGIES DE RECETTES

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Article 5

Montant maximum de l'encaisse autorisé

JORF n°0100 du 28 avril 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaissement et reversement des recettes

Résumé Le régisseur doit encaisser et reverser les recettes au comptable public tous les mois.

Les recettes prévues à l'article 3 du présent arrêté sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé.

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Version 1

Les recettes prévues à l'article 3 du présent arrêté sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé.