Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs du régisseur de recettes pour la perception des droits d'inscription
Résumé Le régisseur de recettes collecte les frais d'inscription aux examens techniques.
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir les droits d'inscription aux épreuves de certification technique acquittés par les candidats ou par les sociétés privées de sécurité et les services internes de sécurité qui emploient les candidats.
1 version